C'est l'histoire d'un couple...
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C'est l'histoire d'un couple qui transforme une maison en appartements
Un couple, propriétaire d'une maison, a réalisé des travaux qui ont permis de créer plusieurs appartements en redistribuant les surfaces et en transformant un entresol, qui servait de cellier, buanderie, chaufferie, sanitaire et garage, en habitation. Des dépenses qu'il a déduites de ses revenus fonciers, s'agissant, selon lui, de travaux d'aménagements...
... d'agrandissement, plutôt, estime l'administration qui, refusant cette déduction, rappelle qu'initialement, la surface habitable de la maison était fixée à 175m² environ. Or, à l'issue de ces travaux, la surface totale habitable est supérieure à 270m². La preuve que les travaux réalisés ont, en réalité, augmenté la surface habitable...
Ce que valide le juge pour qui, même s'ils n'ont pas apporté de modifications importantes au gros-oeuvre de l'immeuble, les travaux réalisés ont significativement accru la surface habitable de la maison : il s'agit donc de travaux de reconstruction et d'agrandissement non déductibles des revenus fonciers.
Arrêt du Conseil d'Etat du 1er Juillet 2020, n°433293
La petite histoire du jour, par Weblex
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